Arrêté du 4 décembre 2025

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification budgétaire hors personnel

Résumé. Cette section explique comment les ministères planifient et contrôlent leur budget sur deux ans, en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Préparation du plan budgétaire initial pour les crédits hors personnel

Résumé. L'article explique comment les responsables financiers et de programme préparent un plan pour gérer l'argent des ministères, en suivant les règles établies par le décret du 7 novembre 2012.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, un document de programmation initiale des crédits tel que défini à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).
La programmation s'appuie sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Planification des crédits budgétaires hors personnel

Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires hors dépenses de personnel sont planifiés et contrôlés pour deux ans, en détaillant leur répartition et leur suivi mensuel.

Le document de programmation initiale présente pour chaque programme :
1° Le montant prévisionnel des crédits hors dépenses de personnel ;
2° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ;
3° Une programmation mettant en adéquation les dépenses prévisionnelles des services avec les crédits disponibles et attendus.
La programmation est détaillée sur la base du référentiel par activités et sur la base d'un échéancier infra-annuel compatible avec un objectif de suivi mensuel de son exécution. Le RFFIM et le CBCM s'accordent sur les modalités de mise en œuvre de cet objectif.
Le document est accompagné d'une note de présentation qui détaille les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes prévisionnels de gestion prévus pour l'exercice. Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ces principaux actes de gestion sont constitués au minimum des actes listés à l'article 24 (Contrôle des dépenses publiques) du présent arrêté.
Pour son volet de programmation des dépenses, le document de programmation initiale porte sur une période de deux ans. La programmation au titre de la seconde année intègre, a minima, l'impact des dépenses engagées au cours des années précédentes, ainsi qu'une juste évaluation des dépenses récurrentes.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Transmission et mise à jour de la programmation budgétaire

Résumé. L'article fixe les délais et modalités de transmission de la programmation budgétaire au contrôleur, avec des mises à jour en cas de changements significatifs.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée du contrôleur.

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5)
Article 3
Article 4
Article 5