Arrêté du 4 décembre 2025

Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits et emplois

Résumé. Un document répartit l'argent et les emplois entre les programmes ministériels, puis est vérifié par un contrôleur.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Répartition des crédits et emplois ministériels

Résumé. Un document répartit l'argent et les emplois entre les programmes ministériels, puis est vérifié par un contrôleur.

Pour chaque ministère, le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère), dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique).
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Mise à jour du document de répartition des crédits

Résumé. Un responsable financier doit mettre à jour et transmettre un document de répartition des crédits et emplois après la publication d'un décret, dans les mêmes formes que le document initial.

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
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