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Arrêté du 4 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice et l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles des concours d'entrée à l'ENA

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour l'ENA en limitant les codes de lois autorisés et en ajoutant de nouvelles langues aux épreuves orales.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice ;

Vu l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 novembre 2024,

Arrête :

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Modification des règles d'utilisation des codes lors d'épreuves

Résumé. Les candidats aux épreuves d'admissibilité peuvent utiliser des codes de lois avec des références de doctrine ou de jurisprudence, mais pas des codes commentés par des praticiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des langues proposées à l'épreuve orale facultative

Résumé. Les candidats aux concours peuvent choisir parmi plusieurs langues pour l'épreuve orale facultative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. La directrice de l'école de magistrature doit s'assurer que cet arrêté soit publié officiellement.

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3