Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice ;
Vu l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 novembre 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 février 2019 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 modifiés
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache