Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation des codes lors d'épreuves
Résumé. Les candidats aux épreuves d'admissibilité peuvent utiliser des codes de lois avec des références de doctrine ou de jurisprudence, mais pas des codes commentés par des praticiens.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2008Art. 13 : Utilisation des codes de lois lors des épreuves d'admissibilité
→ Version 4
→ Version 4
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 13