Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 13

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Modification des règles d'utilisation des codes lors d'épreuves

Résumé. Les candidats aux épreuves d'admissibilité peuvent utiliser des codes de lois avec des références de doctrine ou de jurisprudence, mais pas des codes commentés par des praticiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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