Arrêté du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. La directrice de l'école de magistrature doit s'assurer que cet arrêté soit publié officiellement.

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2024

Source : Légifrance