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Création de nouvelles dispositions
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 2-1
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modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 56 (Règles de la comptabilité générale) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics) relatif au Conseil de normalisation des comptes publics,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 14
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Sct. Les groupes de travail, Art. 14-1
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Sct. Les services
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016Art. 16
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En vigueur depuis le 22 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023