Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12 de l'arrêté du 28 novembre 2016
Résumé Une commission sur la durabilité est créée et le nombre de membres d'une autre commission est augmenté.
L'article 12 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
2° Après l'alinéa : «-la commission des normes comptables internationales », est ajouté un point-virgule et l'alinéa suivant : «-la commission “ durabilité ” » ;
3° Après les mots : « d'avis relatifs aux normes comptables, », sont ajoutés les mots : « de propositions relatives à l'information en matière de durabilité, ».
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