Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une phrase dans l'article 7 d'un arrêté
Résumé Un article supprime une phrase qui annulait un autre arrêté.
A l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, la phrase : « L'arrêté du 1er mars 2010 portant approbation du règlement intérieur du conseil de normalisation des comptes publics est abrogé. » est supprimée.
1 version