Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions concernant les groupes de travail
Résumé Les règles pour les groupes de travail sont mises à jour.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2016 > > Sct. Les groupes de travail, Art. 14-1 > >
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