Arrêté du 4 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Le consul de France à Moncton et Halifax exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Les compétences du consul de France au Canada

Résumé. Le consul de France à Moncton et Halifax a plusieurs missions, comme protéger les citoyens européens et français, organiser les votes, et légaliser des actes.

Le consul de France à Moncton et Halifax exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance