Arrêté du 4 décembre 2017

Article 28

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Article 28

En application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement), les titres de créance émis par l'entreprise, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 27 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement), sont remboursés à une date, également fixée par l'Autorité, antérieure à l'expiration de ladite période.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Remboursement anticipé des titres de créance

Résumé. Les titres de créance d'une entreprise sans agrément doivent être remboursés avant la fin d'une période fixée par l'Autorité.

En application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement), les titres de créance émis par l'entreprise, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 27 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement), sont remboursés à une date, également fixée par l'Autorité, antérieure à l'expiration de ladite période.

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Source : Légifrance