Arrêté du 4 décembre 2017

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Lorsque, en application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement), une entreprise assujettie dont l'agrément est en cours de retrait est conduite à rembourser par anticipation, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres de créance mentionnés à l'article 28 (Remboursement anticipé des titres de créance), elle est tenue, à défaut de stipulations écrites acceptées par son cocontractant lors de la souscription du titre, de restituer la valeur actuelle, à cette date, des sommes dues, calculée selon la méthode des intérêts composés.
Le taux annuel servant de référence pour ce calcul est la moyenne la plus récente au jour du remboursement des taux observés sur le marché des titres de créances négociables publiée par la Banque de France, correspondant à la durée restant à courir des titres remboursés et à leur nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé des titres de créance en cas de retrait d'agrément

Résumé. Un article qui explique comment les entreprises doivent rembourser leurs dettes si elles perdent leur autorisation à opérer.

Lorsque, en application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement), une entreprise assujettie dont l'agrément est en cours de retrait est conduite à rembourser par anticipation, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres de créance mentionnés à l'article 28 (Remboursement anticipé des titres de créance), elle est tenue, à défaut de stipulations écrites acceptées par son cocontractant lors de la souscription du titre, de restituer la valeur actuelle, à cette date, des sommes dues, calculée selon la méthode des intérêts composés.
Le taux annuel servant de référence pour ce calcul est la moyenne la plus récente au jour du remboursement des taux observés sur le marché des titres de créances négociables publiée par la Banque de France, correspondant à la durée restant à courir des titres remboursés et à leur nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance