Arrêté du 4 décembre 2017

Article 31

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Article 31

Pendant la période de retrait d'agrément ou, le cas échéant, jusqu'à la date de remboursement fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout titulaire d'instruments financiers, autres que les titres de créance mentionnés à l'article 28 (Remboursement anticipé des titres de créance), inscrits en compte sur les livres de celle-ci, peut en demander le transfert, ainsi que celui des fonds qui leur sont liés auprès d'un autre teneur de compte-conservateur ou de l'émetteur.
Le transfert est effectué sans frais pour le donneur d'ordre. L'entreprise auprès de laquelle le transfert est effectué informe par écrit le titulaire de la réalisation de celui-ci.
En tant que de besoin, le transfert des instruments financiers mentionnés au premier alinéa est effectué en liaison avec la ou les chambres de compensation ayant enregistré lesdits instruments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Transfert gratuit des instruments financiers en cas de retrait d'agrément

Résumé. Les détenteurs d'instruments financiers peuvent les transférer gratuitement vers un autre teneur de compte pendant le retrait d'agrément d'une entreprise.

Pendant la période de retrait d'agrément ou, le cas échéant, jusqu'à la date de remboursement fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout titulaire d'instruments financiers, autres que les titres de créance mentionnés à l'article 28 (Remboursement anticipé des titres de créance), inscrits en compte sur les livres de celle-ci, peut en demander le transfert, ainsi que celui des fonds qui leur sont liés auprès d'un autre teneur de compte-conservateur ou de l'émetteur.
Le transfert est effectué sans frais pour le donneur d'ordre. L'entreprise auprès de laquelle le transfert est effectué informe par écrit le titulaire de la réalisation de celui-ci.
En tant que de besoin, le transfert des instruments financiers mentionnés au premier alinéa est effectué en liaison avec la ou les chambres de compensation ayant enregistré lesdits instruments.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance