JORF n°0285 du 7 décembre 2017
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les banques doivent informer les autorités avant une fusion ou une scission, qui évaluent ensuite le projet dans un délai précis.
Les banques doivent informer les autorités avant d'acheter ou de vendre des parts importantes, et ces autorités ont un délai pour évaluer l'opération.
Les banques doivent prévenir les autorités avant de faire des grosses transactions ou de fusionner, pour que celles-ci puissent vérifier si c'est une bonne idée.
Lorsqu'une fusion entre banques ou sociétés de financement est approuvée, l'autorisation de l'entité absorbée devient caduque le jour où la fusion est réalisée.
La Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit donner un avis favorable ou défavorable sur les fusions et scissions d'établissements de crédit dans un délai de deux jours ouvrés après évaluation.
Un article qui explique comment les banques centrales peuvent demander des informations supplémentaires pour évaluer les fusions ou scissions d'établissements de crédit, avec des règles sur la suspension de l'évaluation.
Les banques doivent informer la BCE ou l'ACPR de leurs projets de fusion, qui ont ensuite 10 jours pour accuser réception et 60 jours pour évaluer le projet.
Les banques doivent informer les autorités avant une fusion ou une scission, en fournissant des informations adaptées à l'opération.
Les banques doivent informer la BCE ou l'ACPR d'un transfert important d'actifs ou de dettes, qui accusent réception dans les 10 jours.
La BCE ou l'ACPR peut fixer un délai pour une acquisition et le prolonger si nécessaire.
Si la BCE ou l'ACPR s'oppose à une acquisition dans une banque, elle doit informer par écrit le candidat acquéreur dans les deux jours ouvrés suivant l'évaluation.
Les autorités peuvent demander des informations supplémentaires pendant l'évaluation d'une acquisition bancaire, ce qui peut suspendre temporairement la période d'évaluation.
La Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit accuser réception d'une notification d'acquisition dans les 10 jours ouvrés et évaluer l'opération dans un délai maximal de 60 jours ouvrés.
Les banques doivent informer les autorités avant d'acheter ou de vendre des parts importantes, en fournissant des informations adaptées à l'opération.
L'article a été modifié pour préciser les adaptations spécifiques à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en remplaçant certaines références européennes par des références locales.
Le texte précise désormais qu'il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de plusieurs règlements délégués et d'exécution, au lieu d'un seul règlement délégué.
Les établissements de crédit affiliés à un organe central doivent désormais communiquer toute modification des conditions de leur agrément pour les chapitres Ier à III du titre, en plus des dossiers et demandes déjà prévus.
Les modifications concernant le capital des sociétés à capital fixe ne sont plus soumises aux articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 si elles ne le sont pas déjà.
La modification précise les conditions de surveillance des établissements de crédit, en supprimant une clause spécifique sur la dissociation des fonctions de direction et de surveillance.
Le délai pour répondre à une demande d'informations complémentaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution passe de deux à dix jours ouvrés, et les directives mentionnées sont mises à jour.
Le délai de réponse pour l'accusé de réception passe de deux à dix jours ouvrés, et la clause spécifique aux compagnies financières holding est supprimée.
Le texte remplace la mention des 'apporteurs de capitaux' par celle des 'actionnaires et associés' pour décrire les détenteurs de participations qualifiées.
Le texte précise désormais que plusieurs règlements délégués peuvent être appliqués pour les demandes d'agrément des établissements de crédit, au lieu d'un seul.
Le délai de déclaration des modifications concernant les succursales d'établissements de crédit de pays tiers reste d'un mois, mais le montant à déclarer passe du 'dotation' au 'capital libéré', avec une exception pour certaines succursales.
Le texte remplace l'expression 'dotation employée' par 'capital libéré employé' pour les succursales de pays tiers, sans changer le montant minimum requis.
La mention de la dotation versée a été supprimée, simplifiant ainsi les conditions de capital initial pour les établissements de crédit.
L'article étend son champ d'application à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et précise les adaptations nécessaires pour chaque territoire d'outre-mer, notamment en matière de références légales et monétaires.
Ajout d'une suspension de la période d'évaluation pour certaines catégories de candidats acquéreurs.
L'article précise désormais que l'identité des apporteurs de capitaux doit être évaluée selon des critères spécifiques, en plus d'être simplement indiquée.