Arrêté du 4 décembre 2017

Article 41

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Article 41

Par dérogation à l'article 1er (Demande d'agrément pour les établissements de crédit) du présent arrêté, jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements délégués et du règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 (Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banque) de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément).

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En vigueur depuis le 8 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026

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Démarches pour l'agrément des établissements de crédit

Résumé. Jusqu'à ce que les règles européennes soient en place, les banques doivent utiliser un formulaire spécifique pour demander leur autorisation.

Par dérogation à l'article 1er (Demande d'agrément pour les établissements de crédit) du présent arrêté, jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements délégués et du règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 (Notification pour la réduction d'une participation qualifiée dans une banque) de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code (Modèles standardisés pour les demandes d'agrément).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 77 : Modification des modalités de demande d'agrément pour les établissements de crédit

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de plusieurs règlements délégués et d'exécution, au lieu d'un seul règlement délégué.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2017 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance