Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la déclaration préalable de prestation de services
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2010Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 20 janvier 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe