Abrogé6 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 5
Créé le 4 février 2010
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.