Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 5
Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 6 décembre 2017
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4222-9 du code de la santé publique (Prestation temporaire de services par des pharmaciens européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.