Arrêté du 20 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4222-9 du code de la santé publique (Prestation temporaire de services par des pharmaciens européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

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Abrogé6 décembre 2017

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 6 décembre 2017

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4222-9 du code de la santé publique (Prestation temporaire de services par des pharmaciens européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au mardi 5 décembre 2017

Source : Légifrance