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Arrêté du 4 décembre 2017

relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour l'exercice des professions de santé

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2017 simplifie les règles pour les professionnels de santé qui veulent travailler en France, en supprimant certaines déclarations et en exigeant des documents prouvant leur identité et leurs diplômes.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 4112-12 (Déclaration des prestations de services médicaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Déclaration préalable de prestation de services dans le domaine médical

Résumé. Un formulaire standardisé est prévu pour déclarer les prestations de services dans le domaine médical, avec des détails spécifiques en cas d'exercice partiel.

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article R. 4112-12 du code de la santé publique (Déclaration des prestations de services médicaux) figure en annexe.
Lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée.

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Documents requis pour exercer une profession de santé en France

Résumé. Pour exercer une profession de santé en France, il faut fournir des documents prouvant son identité, ses diplômes et qu'on a le droit d'exercer dans un autre pays européen.

La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt de la déclaration ; si cette pièce ne le mentionne pas, un document attestant la nationalité du demandeur ;
2° Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention, ainsi que, pour les médecins et, le cas échéant, pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, une copie du titre de formation de spécialiste ;
3° Une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
4° Lorsque les titres de formation ont été délivrés par un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France :
a) La reconnaissance des titres de formation établie par les autorités de l'Etat ayant reconnu ces titres ; pour la profession de médecin, la reconnaissance doit porter sur le titre de formation de base et le titre de formation de spécialiste ;
b) Toutes pièces utiles justifiant qu'il a exercé la profession dans cet Etat pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente ;
5° Le cas échéant, une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée.

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Obligation d'assurance pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à des tiers, sinon ils doivent en souscrire une.

Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé). S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Traduction des documents justificatifs pour les professionnels de santé

Résumé. Les documents justificatifs pour exercer une profession de santé en France doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.

Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 (Documents requis pour exercer une profession de santé en France) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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Suppression des règles sur la déclaration préalable de prestation de services

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2017 supprime les règles sur la déclaration préalable de prestation de services dans le code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2017 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 4 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

Arrêté du 4 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe