La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique,
Arrête :
Abrogé depuis le 2017-12-06 par [object Object]
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2017-12-06 par [object Object]
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la déclaration préalable prévue à l'article R. 4112-9 du code de la santé publique est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé depuis le 2017-12-06 par [object Object]
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume