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Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 5
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 5
Créé le 4 février 2010
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 5
Créé le 4 février 2010
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la déclaration préalable prévue à l'article R. 4112-9 du code de la santé publique est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 5
Créé le 4 février 2010
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé6 décembre 2017Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Abrogé depuis le mercredi 6 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2017art. 5
En vigueur du jeudi 4 février 2010 au mardi 5 décembre 2017