Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 6 décembre 2017
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4222-9 du code de la santé publique (Prestation temporaire de services par des pharmaciens européens)Art. L.4222-9Prestation temporaire de services par des pharmaciens européensUn pharmacien d'un pays de l'UE ou de l'EEE peut travailler temporairement en France sans s'inscrire à l'ordre, mais doit déclarer sa prestation et respecter les règles françaises. ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 6 décembre 2017
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.