Arrêté du 4 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article R. 4112-12 du code de la santé publique (Déclaration des prestations de services médicaux) figure en annexe.
Lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Déclaration préalable de prestation de services dans le domaine médical

Résumé. Un formulaire standardisé est prévu pour déclarer les prestations de services dans le domaine médical, avec des détails spécifiques en cas d'exercice partiel.

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article R. 4112-12 du code de la santé publique (Déclaration des prestations de services médicaux) figure en annexe.
Lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée.

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cite  article R. 4112-12 du code de la santé publique

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