Arrêté du 4 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé). S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Obligation d'assurance pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à des tiers, sinon ils doivent en souscrire une.

Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé). S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.

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En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

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