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Arrêté du 4 décembre 2012

relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation des camions lourds en France jusqu'en 2025

Résumé. Les camions de plus de 40 tonnes peuvent circuler en France jusqu'en 2025 sous certaines conditions, avec des règles spécifiques sur les poids et les remorques.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) ;

Vu le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 (Modification des règles de poids pour les camions) relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;

Sur proposition du directeur des services de transport,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de circulation pour les camions de plus de 40 tonnes

Résumé. Les camions de plus de 40 tonnes peuvent circuler en France sous certaines conditions jusqu'en 2025, avec des règles spécifiques sur les remorques et les suspensions.

I.-Pour l'application du III de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules) , la circulation à plus de 40 tonnes pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national est autorisée dans les conditions suivantes :

  • jusqu'au 30 septembre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 5 et plus ;
  • à compter du 1er octobre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 6 et plus.

II. ― Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles ou des réhausses non prévues par construction.

III. ― Le ou les essieux moteurs du véhicule moteur d'un ensemble routier circulant à plus de 40 tonnes doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou de dispositifs reconnus comme équivalents par la réglementation, lorsque la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Poids minimums pour les camions et semi-remorques

Résumé. L'article fixe les poids minimums pour les camions et semi-remorques, avec des règles spécifiques pour les transports de marchandises dangereuses.

Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au III de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules) sont les suivantes :
― pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d'au moins 44 tonnes ;
― pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d'au moins 37 tonnes pour les véhicules à deux essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à trois essieux.
Si nécessaire, le certificat d'immatriculation du véhicule est modifié selon les dispositions applicables au poids total autorisé en charge de certains véhicules de la catégorie internationale O4 (véhicules remorqués ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes) et au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes).
Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance d'un certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, les limites de poids tiennent compte des exigences spécifiques de cette réglementation.

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Suppression des règles sur le transport de produits agricoles et agroalimentaires

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur le transport de produits agricoles et agroalimentaires, ainsi que les prescriptions techniques pour certains véhicules.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application de l'arrêté par le directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 2013.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Fait le 4 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 4 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4