Arrêté du 4 décembre 2012

Article 1

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Article 1

I.-Pour l'application du III de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules) , la circulation à plus de 40 tonnes pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national est autorisée dans les conditions suivantes :

  • jusqu'au 30 septembre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 5 et plus ;
  • à compter du 1er octobre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 6 et plus.

II. ― Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles ou des réhausses non prévues par construction.

III. ― Le ou les essieux moteurs du véhicule moteur d'un ensemble routier circulant à plus de 40 tonnes doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou de dispositifs reconnus comme équivalents par la réglementation, lorsque la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de circulation pour les camions de plus de 40 tonnes

Résumé. Les camions de plus de 40 tonnes peuvent circuler en France sous certaines conditions jusqu'en 2025, avec des règles spécifiques sur les remorques et les suspensions.

I.-Pour l'application du III de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules) , la circulation à plus de 40 tonnes pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national est autorisée dans les conditions suivantes :

  • jusqu'au 30 septembre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 5 et plus ;
  • à compter du 1er octobre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 6 et plus.

II. ― Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles ou des réhausses non prévues par construction.

III. ― Le ou les essieux moteurs du véhicule moteur d'un ensemble routier circulant à plus de 40 tonnes doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou de dispositifs reconnus comme équivalents par la réglementation, lorsque la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 29 juillet 2021art. 1 : Modification des règles de circulation pour les camions de plus de 40 tonnes

En résumé. La durée de validité de l'autorisation pour la circulation des véhicules de plus de 40 tonnes est prolongée jusqu'en 2025, avec des conditions techniques assouplies pour les véhicules Euro 5 et Euro 6.

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parARRÊTÉ du 28 juillet 2014art. 1 : Prolongation des autorisations pour les camions lourds

En résumé. La date limite pour la circulation des ensembles routiers de plus de 40 tonnes a été reportée d'un an pour deux catégories de véhicules.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 5 août 2014

Source : Légifrance