Arrêté du 4 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application de l'arrêté par le directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 2013.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance