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Arrêté du 4 décembre 2008

fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009

Abrogé12 décembre 2010
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, pris en application de l'article 8 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare à compter du 14 décembre 2008 ;

Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 28 novembre 2008 ;

Vu les lettres des 17 et 23 juillet 2008 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes,

Arrêtent :

Abrogé12 décembre 2010

Créé le 13 décembre 2008 · Abrogé le 12 décembre 2010

Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :

CATÉGORIES DE SECTION
SOUS-CATÉGORIES
DÉNOMINATION (1)
Lignes périurbaines A fort trafic A
A trafic moyen B
Grandes lignes interurbaines A fort trafic C
A fort trafic et parcourables à 220 km/h C*
A trafic moyen D
A trafic moyen et parcourables à 220 km/h et section n° 58108 Brion - Montréal-la-Cluse - Bellegarde D*
A trafic moyen et éligibles à la clause plan-rail D-pr
Autres lignes, hors lignes à grande vitesse E
Eligibles à la clause plan-rail E-pr
Lignes à grande vitesse (LGV) LGV à fort trafic N1
LGV à trafic moyen N2
LGV à trafic faible N3
LGV Est européenne N4
(1) Dénomination abrégée utilisée dans l'annexe du présent arrêté.
Abrogé12 décembre 2010

Créé le 13 décembre 2008 · Abrogé le 12 décembre 2010

L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare à compter du 14 décembre 2008 est abrogé à compter du 13 décembre 2009.

Abrogé12 décembre 2010

Créé le 13 décembre 2008 · Abrogé le 12 décembre 2010

Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé12 décembre 2010

Créé le 13 décembre 2008 · Abrogé le 12 décembre 2010

Cette annexe peut être consultée sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ( http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique : Infrastructures et transports/transports/voyageurs ou marchandises/ferroviaire/La réglementation , ou à la direction des infrastructures de transport du ministère située à La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (mél : [email protected]).

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

M. Papinutti

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

R. Rioux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

M. Papinutti

(2) Cette annexe peut être consultée sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique : Infrastructures, transports et mer/transports/ferroviaire/voyageurs ou marchandises/La réglementation), ou à la direction des infrastructures de transport du ministère située à la Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (mél : [email protected]).

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au samedi 11 décembre 2010

Arrêté du 4 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe