Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 3
Créé le 13 décembre 2008 · Abrogé le 12 décembre 2010
Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.