Arrêté du 4 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 12 février 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Source : Légifrance