Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles d'affectation des fonds de crédit mutuel
Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2008 supprime les règles sur l'utilisation des fonds des caisses de crédit mutuel pour des projets d'intérêt général.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 septembre 1991Art. 1Arrêté du 27 septembre 1991Art. 2Arrêté du 27 septembre 1991Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 27 septembre 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7