Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1
Créé le 26 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2009
Les emplois d'intérêt général visés à l'article 1er sont :
1. Pour une part déterminée par le Crédit mutuel, des prêts visés aux articles R. 323-10 (Prêts complémentaires pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) et R. 331-14 (Subventions et prêts pour les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation ;
2. Pour le solde, une affectation en compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.