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Arrêté du 27 septembre 1991

Article 2

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Article 2

Les emplois d'intérêt général visés à l'

article 1er

sont :

1. Pour une part déterminée par le Crédit mutuel, des prêts visés aux articles

R. 323-10

(

Prêts complémentaires pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

)

Art. R.323-10

Prêts complémentaires pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

Les caisses d'épargne et autres établissements peuvent accorder un prêt complémentaire pour améliorer les logements locatifs sociaux.

et

R. 331-14

(

Subventions et prêts pour les logements sociaux

)

Art. R.331-14

Subventions et prêts pour les logements sociaux

L'article explique comment les subventions et prêts pour les logements sociaux sont accordés, notamment par la Caisse des dépôts et consignations.

du

code de la construction et de l'habitation

;

2. Pour le solde, une affectation en compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 26 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les emplois d'intérêt général visés à l'article 1er sont :

1. Pour une part déterminée par le Crédit mutuel, des prêts visés aux articles R. 323-10 (Prêts complémentaires pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) et R. 331-14 (Subventions et prêts pour les logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation ;

2. Pour le solde, une affectation en compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance