Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 septembre 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La totalité des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par les caisses de crédit mutuel non agricole régies par l'

article 5

modifié de l'

ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958

sont affectées aux emplois d'intérêt général prévus à l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 26 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2009

La totalité des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par les caisses de crédit mutuel non agricole régies par l'article 5 modifié de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 sont affectées aux emplois d'intérêt général prévus à l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance