Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1
Créé le 26 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2009
Il est procédé à la neutralisation, pour le Crédit mutuel, des coûts suivants :
1. (supprimé) ;
2. Coût des réserves obligatoires, à la constitution desquelles est assujetti le Crédit mutuel, au titre des sommes visées à l'article 1er ci-dessus et employées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.