La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 145 et 146 (Modification des règles du livret A)Art. 146Modification des règles du livret ALa loi modifie les règles du livret A et des comptes spéciaux, en fusionnant certains fonds et en transférant des dépôts vers un nouvel établissement. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :