Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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7 abrogés
JORF n°0283 du 5 décembre 2008
Arrêté du 4 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 145 et 146 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Christine Lagarde