Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1
Créé le 26 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2009
Les modalités de mise en oeuvre des articles précédents sont déterminées par convention signée par le ministre de l'économie, des finances et du budget et la Confédération nationale du crédit mutuel.