En vigueur depuis le 13 avril 2017 · Dernière version le 16 septembre 2018
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Gestion des aides à la continuité territoriale dans l'outre-mer
En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer), L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et L. 1803-5-1 ("Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer) du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) A Wallis-et-Futuna : l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna ;
c) En Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) En Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.