Arrêté du 4 avril 2017

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer), L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et L. 1803-5-1 ("Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer) du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) A Wallis-et-Futuna : l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna ;
c) En Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) En Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2017 · Dernière version le 16 septembre 2018

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Gestion des aides à la continuité territoriale dans l'outre-mer

Résumé. L'article précise quelles administrations gèrent les demandes d'aides pour les transports entre l'outre-mer et la métropole.

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer), L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et L. 1803-5-1 ("Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer) du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) A Wallis-et-Futuna : l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna ;
c) En Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) En Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Modifié parArrêté du 10 septembre 2018art. 1 : Modification des administrations gestionnaires des aides aux transports ultramarins

En résumé. Les articles de loi mentionnés pour les aides ont été mis à jour, en ajoutant l'article L. 1803-5 et en remplaçant l'article L. 1803-5 par l'article L. 1803-5-1.

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au samedi 15 septembre 2018

Source : Légifrance