Arrêté du 4 avril 2017

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer), L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et L. 1803-5-1 ("Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer) du même code relève de l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. Les crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont gérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2017 · Dernière version le 16 septembre 2018

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Gestion des aides aux transports dans les îles du Nord

Résumé. À Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les demandes d'aides pour les transports sont gérées par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe.

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer), L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et L. 1803-5-1 ("Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer) du même code relève de l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. Les crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont gérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Modifié parArrêté du 10 septembre 2018art. 1 : Modification des administrations gestionnaires des aides aux transports ultramarins

En résumé. L'article modifie les références des articles de loi concernés par les aides et étend leur portée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au samedi 15 septembre 2018

Source : Légifrance