En vigueur depuis le 13 avril 2017 · Dernière version le 16 septembre 2018
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Gestion des aides aux transports dans les îles du Nord
En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer), L. 1803-5 ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et L. 1803-5-1 ("Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer) du même code relève de l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. Les crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont gérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.