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ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Facturation individuelle des soins par les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2015 impose à certains hôpitaux de facturer individuellement les consultations et soins externes à l'assurance maladie, avec des dates d'application échelonnées jusqu'en décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et R. 174-1 (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Début de la facturation individuelle des soins externes dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2015 fixe la liste des établissements de santé qui doivent commencer à facturer individuellement les actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à partir du 1er février 2015.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent (Liste des hôpitaux pour la facturation individuelle de certains soins) arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Début de la facturation individuelle des soins externes dans certains établissements) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 (Changement de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux) de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2015.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Changement de facturation pour les soins externes dans certains établissements de santé

Résumé. À partir du 1er mars 2015, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie, ce qui modifie le calcul des versements.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent (Début de la facturation individuelle des soins hospitaliers) arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Début de la facturation individuelle des soins externes dans certains établissements) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 (Changement de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux) de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2015.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Changement de facturation des soins dans certains établissements de santé

Résumé. À partir du 1er avril 2015, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie, ce qui change la manière dont ces soins sont pris en compte pour les paiements.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent (Facturation individuelle des soins dans deux hôpitaux) arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Début de la facturation individuelle des soins externes dans certains établissements) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 (Changement de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux) de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2015.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Changement de facturation des soins externes dans certains établissements de santé

Résumé. À partir du 1er mai 2015, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie, ce qui change la manière dont ces soins sont pris en compte pour les paiements.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent (Facturation individuelle des soins hospitaliers) arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Début de la facturation individuelle des soins externes dans certains établissements) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 (Changement de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux) de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2015.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Changement de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux

Résumé. À partir du 1er juin 2015, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie, ce qui modifie le calcul des versements.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 5 au présent (Facturation individuelle de soins au CH de Redon) arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Début de la facturation individuelle des soins externes dans certains établissements) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 (Changement de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux) de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2015.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Début de la facturation individuelle des soins externes

Résumé. À partir du 1er juillet 2015, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 6 au présent (Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé) arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Début de la facturation individuelle des soins externes dans certains établissements) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 (Changement de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux) de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2015.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Facturation individuelle des soins dans les établissements de santé

Résumé. À partir du 1er septembre 2015, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 7 au présent (Facturation individuelle de soins à l'Institut Bergonié) arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Début de la facturation individuelle des soins externes dans certains établissements) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 (Changement de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux) de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.

En vigueur depuis le 7 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé

Résumé. À partir du 1er octobre 2015, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 8 au présent (Début de la facturation individuelle des soins hospitaliers) arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Début de la facturation individuelle des soins externes dans certains établissements) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 (Changement de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux) de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.

En vigueur depuis le 7 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé

Résumé. À partir du 1er décembre 2015, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 9 au présent (Facturation individuelle de certains soins hospitaliers) arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Début de la facturation individuelle des soins externes dans certains établissements) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 (Changement de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux) de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de janvier 2016.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Fin d'une dérogation pour la facturation individuelle dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2015 met fin à une dérogation permettant à certains établissements de santé de facturer individuellement les actes et consultations externes à partir du 1er février 2015.

Pour les établissements désignés pour expérimenter la facturation individuelle des établissements de santé sur le fondement de l'article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et mentionnés à l'annexe 10, la dérogation prévue au I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prend fin au 1er février 2015 pour le périmètre de la facturation individuelle des actes et consultations externes fixé pour chacun de ces établissements en annexe 10.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques,

N. Biquard

En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

ARRÊTÉ du 28 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10