En vigueur depuis le 16 avril 2014
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Règles d'échange d'organes dans l'UE
Les règles de procédure générales applicables pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la greffe sont les suivantes :
1. Les informations échangées :
a) Sont transmises par écrit, sous forme électronique ou par télécopie ;
b) Sont rédigées dans une langue comprise tant par l'expéditeur que par le destinataire ou, à défaut, dans une langue convenue mutuellement ou, à défaut, en anglais ;
c) Sont transmises dans les meilleurs délais ;
d) Sont enregistrées et mises à disposition sur demande ;
e) Indiquent la date et l'heure de la transmission ;
f) Incluent les coordonnées de la personne responsable de la transmission ;
g) Comportent le rappel suivant : « Contient des données personnelles. A protéger contre toute divulgation et tout accès non autorisés. »
2. En cas d'urgence, les informations peuvent être échangées verbalement, en particulier dans le cadre d'échanges relatifs à la caractérisation de l'organe et du donneur et à la notification d'incidents et d'effets indésirables graves. Ces contacts verbaux sont suivis d'une transmission par écrit, conformément aux articles 2 (Échange d'organes dans l'UE : partage d'informations) et 4 (Procédure de notification des incidents liés aux organes) du présent arrêté.
3. Le destinataire accuse réception à l'expéditeur des informations transmises conformément au point 1 ci-dessus.
4. Le personnel chargé des échanges internationaux d'organes est :
a) Disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les situations d'urgence ;
b) Capable de recevoir et de transmettre dans les meilleurs délais les informations mentionnées dans les articles 2 (Échange d'organes dans l'UE : partage d'informations), 3 (Traçabilité des organes dans les transplantations) et 4 (Procédure de notification des incidents liés aux organes).
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