Arrêté du 4 avril 2011

Article 3

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Article 3

I. ― Les informations à caractère personnel traitées relatives aux contribuables professionnels sont les suivantes :

― les données d'identification (nom, prénom, enseigne, numéro SIREN, informations relatives à la société, à l'établissement ou aux personnes physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ;

― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations déclaratives ;

― les données fiscales relatives aux impositions dues extraites des avis d'impositions sur les sociétés ;

― les données relatives aux paiements des impositions et taxes dues ;

― les informations relatives aux contrôles fiscaux opérés.

II. ― Les interrogations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, de la cellule de renseignement financier nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des dates et heures de consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2011 · Dernière version le 21 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données personnelles pour la fiscalité professionnelle

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles des professionnels qui sont collectées et utilisées pour l'analyse fiscale et le contrôle.

I. ― Les informations à caractère personnel traitées relatives aux contribuables professionnels sont les suivantes :

― les données d'identification (nom, prénom, enseigne, numéro SIREN, informations relatives à la société, à l'établissement ou aux personnes physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ;

― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations déclaratives ;

― les données fiscales relatives aux impositions dues extraites des avis d'impositions sur les sociétés ;

― les données relatives aux paiements des impositions et taxes dues ;

― les informations relatives aux contrôles fiscaux opérés.

II. ― Les interrogations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, de la cellule de renseignement financier nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des dates et heures de consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 1 : Modification des destinataires des données fiscales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la cellule de renseignement financier nationale parmi les entités autorisées à interroger les données fiscales, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au jeudi 20 octobre 2016

Modifié parArrêté du 17 octobre 2012art. 1 : Extension de l'accès aux données fiscales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans le processus de journalisation des interrogations effectuées sur les données fiscales des contribuables professionnels.

En vigueur du jeudi 21 avril 2011 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance