Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des données fiscales
Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, de la cellule de renseignement financier nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent accéder à certaines données fiscales et les utiliser dans le cadre de leurs missions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 avril 2011Art. 3 : Traitement des données fiscales des professionnels
→ Version 3 : Extension des autorités habilitées à consulter les données fiscalesArrêté du 4 avril 2011Art. 6 : Accès et journalisation des données fiscales
→ Version 3 : Ajout d'un nouveau destinataire pour les informations traitées
→ Version 3 : Extension des autorités habilitées à consulter les données fiscalesArrêté du 4 avril 2011Art. 6 : Accès et journalisation des données fiscales
→ Version 3 : Ajout d'un nouveau destinataire pour les informations traitées
- Arrêté du 4 avril 2011Art. 3, Art. 6