Arrêté du 3 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 avril 2011

Art. 3, Art. 6

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Modification des destinataires des données fiscales

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, de la cellule de renseignement financier nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent accéder à certaines données fiscales et les utiliser dans le cadre de leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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