Arrêté du 4 avril 2011

Article 5

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Article 5

Les informations visées au I de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans.
Les informations visées au II de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) du présent arrêté sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales des professionnels sont conservées pendant cinq ans, tandis que les logs de consultation sont gardés trois ans.

Les informations visées au I de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans.
Les informations visées au II de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) du présent arrêté sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Source : Légifrance