Arrêté du 4 avril 2011

Article 6

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Article 6

I. ― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects et de la cellule de renseignement financier nationale dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.

II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2011 · Dernière version le 21 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et journalisation des données fiscales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données fiscales des professionnels et comment ces accès sont enregistrés.

I. ― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects et de la cellule de renseignement financier nationale dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.

II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 1 : Modification des destinataires des données fiscales

En résumé. L'article étend la liste des destinataires des données à la cellule de renseignement financier nationale.

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au jeudi 20 octobre 2016

Modifié parArrêté du 17 octobre 2012art. 1 : Extension de l'accès aux données fiscales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les agents de la direction générale des douanes et droits indirects comme destinataires des informations traitées, en plus des agents de la direction générale des finances publiques.

En vigueur du jeudi 21 avril 2011 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance