Arrêté du 17 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 avril 2011

Art. 3, Art. 6

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Extension de l'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté étend l'accès aux données fiscales aux agents des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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