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Arrêté du 4 avril 2011

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé "SIRIUS PRO"

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Création d'un système informatique pour la gestion des données fiscales

Résumé. Un nouvel outil informatique est créé pour gérer les données fiscales des entreprises et aider à choisir celles qui seront contrôlées.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 1480243 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Création du système SIRIUS PRO par la DGFiP

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRIUS PRO" est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Utilisation de SIRIUS PRO pour le contrôle fiscal

Résumé. Un système informatique appelé SIRIUS PRO est utilisé pour analyser les impôts des entreprises et aider à choisir quelles entreprises seront contrôlées.

Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des professionnels, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal.

En vigueur depuis le 21 avril 2011 · Dernière version le 21 octobre 2016

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Collecte de données personnelles pour la fiscalité professionnelle

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles des professionnels qui sont collectées et utilisées pour l'analyse fiscale et le contrôle.

I. ― Les informations à caractère personnel traitées relatives aux contribuables professionnels sont les suivantes :

― les données d'identification (nom, prénom, enseigne, numéro SIREN, informations relatives à la société, à l'établissement ou aux personnes physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ;

― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations déclaratives ;

― les données fiscales relatives aux impositions dues extraites des avis d'impositions sur les sociétés ;

― les données relatives aux paiements des impositions et taxes dues ;

― les informations relatives aux contrôles fiscaux opérés.

II. ― Les interrogations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, de la cellule de renseignement financier nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des dates et heures de consultation.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Applications utilisées pour le traitement des données fiscales

Résumé. L'article liste les applications utilisées pour traiter des données fiscales des professionnels.

Les informations traitées sont issues des applications PERS, OCFI, TOPAD 2, ADELIE, MEDOC, SIR, PEGASE et ALPAGE.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales des professionnels sont conservées pendant cinq ans, tandis que les logs de consultation sont gardés trois ans.

Les informations visées au I de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans.
Les informations visées au II de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) du présent arrêté sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 21 avril 2011 · Dernière version le 21 octobre 2016

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Accès et journalisation des données fiscales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données fiscales des professionnels et comment ces accès sont enregistrés.

I. ― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects et de la cellule de renseignement financier nationale dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.

II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 (Traitement des données fiscales des professionnels) sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Accès et rectification des données fiscales pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent accéder et corriger leurs données fiscales auprès du service des impôts compétent.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, c'est-à-dire auprès du SIE de l'adresse fiscale de l'entreprise qui correspond selon les cas à l'adresse de l'établissement principal de l'entreprise, l'adresse du siège ou l'adresse du représentant fiscal si l'entreprise est établie ou domiciliée hors de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Arrêté du 4 avril 2011
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Article 2
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Article 4
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Article 7
Article 8