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Arrêté du 4 avril 2008

portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;

Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, notamment son article 3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de la gendarmerie sur les routes

Résumé. La gendarmerie nationale surveille les routes et autoroutes pour assurer la sécurité.

Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.

En vigueur depuis le 24 avril 2008

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 24 avril 2008 pour organiser les missions de sécurité routière.

Le présent arrêté prend effet le 24 avril 2008.

En vigueur depuis le 24 avril 2008

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2008 confie à des responsables de la police, de la gendarmerie et des préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

F. Pechenard

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

C. Petit

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

G. Parayre

En vigueur depuis le jeudi 24 avril 2008

Arrêté du 4 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe