Abrogé1 janvier 2014
Créé le 21 septembre 1996 · En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2013
Par exception à l'article 2 du présent décret, un arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières, les voies autoroutières ou de dégagement en fonction de la spécificité des infrastructures et équipements, les modalités de la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.