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Arrêté du 4 août 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2116642A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de la direction générale des finances publiques

Résumé. Cet article change l'organisation des services de publicité foncière dans certains départements et indique quand les changements prennent effet.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

Département Services avant réorganisation Services après réorganisation Date d'effet
01 - Ain Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourg-en-Bresse Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Bourg-en-Bresse		 14 octobre 2021
Service de la publicité foncière de Nantua
Service de la publicité foncière de Trévoux
22 - Côtes-d'Armor Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieuc Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Saint-Brieuc		 1er octobre 2021
Service de la publicité foncière de Dinan
Service de la publicité foncière de Guingamp
Service de la publicité foncière de Lannion
Service de la publicité foncière de Loudéac
31 - Haute-Garonne Service de la publicité foncière de Muret Service de la publicité foncière de Muret 4 octobre 2021
Service de la publicité foncière de Saint-Gaudens
54 - Meurthe-et-Moselle Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy 1 Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Nancy 1		 18 octobre 2021
Service de la publicité foncière de Briey
Service de la publicité foncière de Lunéville
Service de la publicité foncière de Nancy 2
77 - Seine-et-Marne Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Meaux Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Meaux		 7 octobre 2021
Service de la publicité foncière de Coulommiers 1
Service de la publicité foncière de Coulommiers 2
89 - Yonne Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auxerre 1 Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Auxerre 1		 11 octobre 2021
Service de la publicité foncière d'Auxerre 2
Service de la publicité foncière de Joigny
Service de la publicité foncière de Sens

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Article 2

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Mise à jour des compétences comptables

Résumé. Pour l'Hérault, le comptable change le 1er septembre.

Dans l'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2021 (NOR : CCPE2116642A), la ligne suivante est supprimée :

Département Comptable compétent jusqu'au 31 août 2021 Comptable nouvellement compétent à compter du 1er septembre 2021
34 - Hérault Trésorerie spécialisée d'Agde Service de gestion comptable Littoral

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Article 3

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Changement de comptable compétent pour l'EHPAD Les Collonges à l'Arbresle

Résumé. La gestion comptable de l'EHPAD Les Collonges à l'Arbresle change de responsable à partir du 1er septembre 2021.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2021 (NOR : CCPE2116642A), la ligne suivante est supprimée :

Département Comptable compétent jusqu'au 31 août 2021 Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux Comptable nouvellement compétent
à compter du 1er septembre 2021
69 - Rhône Trésorerie spécialisée de L'Arbresle EHPAD PA LES COLLONGES L'ARBRESLE Trésorerie hospitalière Lyon Hospices Civils

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences comptables pour les établissements du Rhône

Résumé. Un changement de responsable comptable est prévu pour certains établissements du Rhône.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2021 (NOR : CCPE2116642A), la ligne suivante est ajoutée :

Département Comptable compétent jusqu'au 31 août 2021 Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux Comptable nouvellement compétent
à compter du 1er septembre 2021
69 - Rhône Trésorerie spécialisée de L'Arbresle EHPAD PA LES COLLONGES L'ARBRESLE Trésorerie hospitalière GHT Rhône Nord Beaujolais-Dombes

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de libellé de la Trésorerie d'Essey-lès-Nancy

Résumé. Le nom de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy change.

Dans l'annexe IV de l'arrêté du 8 juillet 2021 (NOR : CCPE2116642A), la ligne suivante est ajoutée :

Département Ancien libellé Nouveau libellé
54 - Meurthe-et-Moselle Trésorerie d'Essey-lès-Nancy Trésorerie Amendes d'Essey-lès-Nancy

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables évolutifs

Résumé. Le directeur des finances publiques choisit comment classer les postes comptables qui changent.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda

Arrêté du 4 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7