Arrêté du 4 août 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les raisins, moûts et vins objets de l'achat sont issus de volumes qui respectent le rendement autorisé.
Les vins issus des achats visés aux articles 1er (Achat de vendanges pour les viticulteurs en cas de mauvaises conditions climatiques) et 2 (Achat de vendanges par les viticulteurs : règles et limites) respectent la réglementation relative à l'élaboration, à la désignation et à la commercialisation des produits vitivinicoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes pour l'achat de produits vitivinicoles

Résumé. Les raisins, moûts et vins achetés doivent respecter les rendements autorisés et les règles de commercialisation.

Les raisins, moûts et vins objets de l'achat sont issus de volumes qui respectent le rendement autorisé.
Les vins issus des achats visés aux articles 1er (Achat de vendanges pour les viticulteurs en cas de mauvaises conditions climatiques) et 2 (Achat de vendanges par les viticulteurs : règles et limites) respectent la réglementation relative à l'élaboration, à la désignation et à la commercialisation des produits vitivinicoles.

Historique des versions

Source : Légifrance