Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des normes pour l'achat de produits vitivinicoles
Les raisins, moûts et vins objets de l'achat sont issus de volumes qui respectent le rendement autorisé.
Les vins issus des achats visés aux articles 1er (Achat de vendanges pour les viticulteurs en cas de mauvaises conditions climatiques) et 2 (Achat de vendanges par les viticulteurs : règles et limites) respectent la réglementation relative à l'élaboration, à la désignation et à la commercialisation des produits vitivinicoles.