JORF n°0188 du 12 août 2017

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux associés coopérateurs qui ont le statut d'entrepositaire agréé.


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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux associés coopérateurs qui ont le statut d'entrepositaire agréé.