Arrêté du 4 août 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux associés coopérateurs qui ont le statut d'entrepositaire agréé.

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Extension des règles aux associés coopérateurs

Résumé. Les associés coopérateurs avec le statut d'entrepositaire agréé sont aussi concernés par les règles de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux associés coopérateurs qui ont le statut d'entrepositaire agréé.

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